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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Non-respect des engagements"



Relations avec l'assemblée
Non-respect des engagements 		16610410(06)
Malgré l'arrêt du Conseil du 27/12/1659 remettant à la CCAF le jugement des différends entre le fermier de la douane de Valence et les habitants du Languedoc, 6 arrêts contraires ont été donnés depuis par le Conseil Action royale